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Communiqué de presse : divers

Le gouvernement Maltais propose un amendement sur les propriétés héritées

CSB Group

Communiqué le 29/02/2016
Le Parlement Maltais a donc approuvé un amendement au Code Civil, après seconde lecture, par lequel les copropriétaires qui ont hérité d'une propriété auront désormais la possibilité de la vendre à condition de respecter un délai de 3 ans suite à l'héritage, plutôt que celui de 10 ans en vigueur.

Actuellement, le nombre de propriétés vacantes que compte l'archipel Maltais est estimé à environ 40 000. Plusieurs de ces propriétés, après avoir longtemps été fermées ont finies par être abandonnées, ou encore fait l'objet de vandalisme.
L'une des raisons principales pour lesquelles Malte connait autant de propriétés vides s'explique de la manière suivante: la plupart étant héritées, aucun accord n'a été trouvé entre les héritiers.

Le Code Civil Maltais a récemment déclaré que lorsque des particuliers copropriétaires d'une propriété n'arrivaient pas à parvenir à un accord quant à la vente, dans les 10 ans après l'avoir hérité, le cas peut être porté à la Cour. Une candidature peut être faite à la Cour qui statuera ensuite sur le devenir de ladite propriété.
Ainsi, conformément au souhait de la majorité des copropriétaires, et dans la mesure où l'intérêt d'aucun copropriétaire n'est compromis, la Cour peut convenir d'un entendement.

Le Parlement Maltais a donc approuvé un amendement au Code Civil, après seconde lecture, par lequel les copropriétaires qui ont hérité d'une propriété auront désormais la possibilité de la vendre à condition de respecter un délai de 3 ans suite à l'héritage, plutôt que celui de 10 ans en vigueur.

Dans le cas où la moitié des héritiers seraient en faveur de la vente, cela peut être fait sur-le-champ, toujours dans la prescription de 3 ans suivant l'héritage.
Cet amendement a donc pour objectif de réduire drastiquement le nombre de propriétés perpétuellement vides au sein de l'île.

Pour plus d'information, merci d'adresser votre demande à info@maltasothebysrealty.com

Contact presse :
manuela.zammit@csbgroup.com



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